Faire le diagnostic

Accueil › Une machine faite pour vous ?

Une machine construite pour votre propre usage doit-elle être marquée CE ?

Oui. Une machine que vous fabriquez pour l’utiliser vous-même doit respecter le règlement comme si vous la vendiez : exigences de sécurité, dossier technique, déclaration de conformité et marquage CE. Vous en êtes le fabricant.

Vérifié le 9 novembre 2026 par l’équipe OPAAL · Sources en bas de page

Pourquoi, en trois points.

Le règlement ne vise pas que la vente.

Il s’applique aussi à la mise en service : la première utilisation d’une machine dans l’Union. Construire pour soi, c’est mettre en service.

Vous êtes le fabricant.

Les mêmes obligations s’appliquent que pour une machine vendue : rien n’est allégé parce qu’elle reste dans votre atelier.

Vos obligations d’employeur s’ajoutent.

Le Code du travail vous demande aussi de mettre à disposition de vos salariés des équipements de travail sûrs, et de les entretenir.

Trois exemples.

Oui

Un poste automatisé conçu par votre bureau d’études pour votre propre ligne.

C’est une machine mise en service par vous : dossier, déclaration et marquage CE.

Oui

Un banc d’essai de fin de ligne construit en interne, utilisé chaque jour par vos techniciens.

S’il répond à la définition d’une machine, il suit les mêmes règles qu’une machine vendue.

À examiner

Une machine achetée, que vous transformez pour une nouvelle production.

Ce n’est plus une construction pour soi, mais une modification. Selon son ampleur, vous pouvez devenir son fabricant.

Ce que ça change pour vos documents.

Ce qu’il vous faut

  • Le dossier technique, gardé 10 ans
  • La notice d’instructions, pour vos opérateurs
  • La déclaration UE de conformité, signée
  • Le marquage CE sur la machine

Les exceptions

  • Quelques machines sont exclues du règlement, par exemple certaines machines construites pour la recherche et utilisées temporairement en laboratoire
  • À vérifier au cas par cas avant de s’en prévaloir

En France, aujourd’hui

L’INRS est clair : une entreprise qui conçoit une machine pour sa propre utilisation en est le fabricant. Elle appose le marquage CE et établit la déclaration de conformité, même si la machine n’est jamais vendue (Code du travail, articles R4313-1 et suivants). Une machine spéciale, construite en un seul exemplaire, suit les mêmes règles.

Et en 2027 ?

Rien de nouveau sur le principe : la directive visait déjà la mise en service. Mais une machine que vous mettez en service à partir du 20 janvier 2027 doit respecter le règlement, en suivant les étapes du marquage CE.

Vos questions.

Ma machine est unique, en un seul exemplaire : est-ce pareil ?

Oui : marquage CE et déclaration de conformité, comme pour une machine de série. Si elle fait partie des machines à haut risque, un organisme peut devoir intervenir.

Faut-il un organisme pour la valider ?

Dans la plupart des cas, non : vous vérifiez vous-même, sous votre responsabilité. Un organisme n’intervient que pour certaines catégories de machines à haut risque.

Faut-il un organisme notifié ?

Mes salariés l’utilisent : qu’est-ce qui s’ajoute ?

Vos obligations d’employeur : fournir des équipements adaptés au travail (Code du travail, article R4321-1), puis les maintenir conformes aux règles applicables lors de leur mise en service, notice comprise (article R4322-1).

Qui signe la déclaration, dans ce cas ?

Votre entreprise, en tant que fabricant : le dirigeant, ou une personne qui a reçu le pouvoir de l’engager. Le nom du fabricant sur la plaque est le vôtre.

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Les autres questions

Sources