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Faut-il un organisme notifié pour ma machine ?
Dans la plupart des cas, non. Si votre machine ne figure pas à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1230, vous évaluez seul sa conformité et vous signez la déclaration. Un organisme notifié n’est obligatoire que pour les catégories de l’annexe I : toujours pour la partie A, et pour la partie B si vous n’appliquez pas une norme harmonisée qui couvre toutes les exigences.
Vérifié le 9 novembre 2026 par l’équipe OPAAL · Sources en bas de page
Le test, en trois questions.
Votre machine figure-t-elle à l’annexe I du règlement ?
Non : vous suivez le contrôle interne de la production, appelé « module A ». Pas d’organisme notifié. Oui : passez à la question suivante.
Est-elle dans la partie A ?
Oui : un organisme notifié est obligatoire, quelles que soient les normes appliquées. Six catégories : les dispositifs amovibles de transmission mécanique et leurs protecteurs, les ponts élévateurs pour véhicules, les machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs, et les composants de sécurité ou systèmes intégrés qui apprennent seuls (apprentissage automatique) et assurent des fonctions de sécurité.
Est-elle dans la partie B ?
19 catégories : certaines scies et machines à bois, presses à chargement manuel, machines de moulage des plastiques et du caoutchouc, dispositifs de détection des personnes, blocs logiques de sécurité, structures ROPS et FOPS, entre autres. Avec une norme harmonisée propre à la catégorie, qui couvre toutes les exigences : vous restez seul. Sinon : organisme notifié.
Trois exemples.
Non
La LB-500, laveuse industrielle connectée.
Les laveuses ne figurent pas à l’annexe I. Le fabricant suit le module A : il évalue seul, signe la déclaration et appose le marquage CE.
À examiner
Une presse plieuse pour le travail à froid des métaux, chargée à la main, dont la course peut dépasser 6 mm et la vitesse 30 mm/s.
Annexe I, partie B, point 9. Avec une norme harmonisée propre à ces presses, qui couvre toutes les exigences : seul. Sinon : organisme notifié.
Oui
Un arbre à cardan de prise de force, vendu avec son protecteur.
C’est un dispositif amovible de transmission mécanique : annexe I, partie A. Un organisme notifié est obligatoire, même avec une norme harmonisée.
Ce que ça change pour vos documents.
Sans organisme notifié
- Votre dossier technique, selon l’annexe IV
- Votre déclaration UE de conformité, qui mentionne le module A
- Le marquage CE seul, sans numéro
Avec un organisme notifié
- Son attestation, par exemple l’attestation d’examen UE de type, dans votre dossier
- Son nom, son numéro et la référence de l’attestation dans la déclaration
- Son numéro d’identification après le marquage CE, pour les procédures qui le prévoient
- Vous restez le fabricant, et c’est vous qui signez
En France, aujourd’hui
Aujourd’hui, la règle générale est le contrôle interne de la fabrication : le fabricant vérifie lui-même et déclare sous sa responsabilité (article R4313-20). Les machines qui peuvent exiger un organisme, comme certaines scies circulaires, sont listées à l’article R4313-78. L’INRS résume ce que change 2027 : pour la partie A de l’annexe I, l’organisme devient obligatoire ; pour la partie B, le contrôle interne reste possible si le fabricant applique les normes harmonisées.
Et en 2027 ?
Le règlement crée la partie A : un organisme notifié y est obligatoire, même avec une norme harmonisée. Quatre catégories de l’ancienne annexe IV de la directive y passent, dont les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les ponts élévateurs pour véhicules. Deux catégories nouvelles s’y ajoutent, pour les systèmes de sécurité qui apprennent. Les 19 autres catégories forment la partie B.
Vos questions.
Quelle différence entre un organisme notifié et un bureau de contrôle ?
Un organisme notifié est désigné par un État de l’Union pour des procédures précises du règlement. Un bureau de contrôle peut vous aider à vérifier votre machine sans intervenir comme organisme notifié. Dans les deux cas, c’est vous qui signez la déclaration.
Comment trouver un organisme notifié pour les machines ?
La Commission européenne publie la liste des organismes notifiés dans sa base NANDO, avec leur numéro et les procédures pour lesquelles ils sont notifiés. Choisissez-en un notifié au titre du règlement (UE) 2023/1230.
Mon attestation d’examen CE de type reste-t-elle valable ?
Le règlement prévoit que les attestations délivrées selon la directive restent valides jusqu’à leur expiration. Vérifiez sa date de fin, et ce qu’elle couvre.
Puis-je passer par un organisme notifié même si ce n’est pas obligatoire ?
Pour une machine hors annexe I, le règlement prévoit le contrôle interne de la production. Vous pouvez demander à un organisme des essais ou un avis. Mais son numéro ne figure pas après le marquage CE, et la responsabilité reste la vôtre.
Pas sûr pour votre machine ?
Le diagnostic gratuit montre, en 3 minutes environ et sans inscription, les exigences qui changent pour votre machine en 2027.
Marquage CE, étape par étape
Sources
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, articles 6, 24, 25 et 52, annexe I, annexes VI à X
- Directive 2006/42/CE relative aux machines, annexe IV (catégories de machines) et article 12
- Code du travail, articles R4313-20 et R4313-78 (règles actuelles, issues de la directive)
- INRS, « Nouveau règlement machines : quelles évolutions ? », focus juridique mis à jour le 20 octobre 2023
- INRS, Conception des machines : foire aux questions