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Déclaration UE de conformité : le modèle commenté (règlement 2023/1230)
La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant affirme, sous sa seule responsabilité, que sa machine respecte le règlement. Son contenu est fixé par l’annexe V, partie A, du règlement (UE) 2023/1230. Elle accompagne la machine, sur papier ou par un lien ou un code à scanner.
Vérifié le 9 novembre 2026 par l’équipe OPAAL · Sources en bas de page
Le modèle de l’annexe V, rubrique par rubrique.
La machine.
Produit, type, modèle, numéro de lot ou de série. Pour la LB-500 : laveuse industrielle, type LB-500, numéro de série 0042.
Le fabricant.
Nom et adresse du fabricant, et de son mandataire s’il en a un. Pour la LB-500 : Fabricant SAS, avec son adresse à Nantes.
Le lieu d’installation, pour certaines machines de levage.
Cette rubrique ne vise que les machines de levage installées à demeure, qui ne peuvent être assemblées que sur place. La LB-500 n’est pas concernée.
La phrase de responsabilité.
« La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant. » Recopiez-la telle quelle.
L’objet de la déclaration.
Ce qui permet de retrouver la machine : désignation, type, numéro de série. Une photo en couleur peut être ajoutée si elle aide à l’identifier.
Les textes européens respectés.
Le règlement (UE) 2023/1230, et chaque autre texte européen qui s’applique à la machine et qui demande une déclaration. Une seule déclaration couvre tous ces textes.
Les normes appliquées.
Les normes harmonisées appliquées, avec la date de publication de leur référence au Journal officiel de l’UE. Si une norme n’est appliquée qu’en partie, précisez quelles parties. Pour la LB-500, on y trouverait par exemple l’EN ISO 12100 et l’EN 60204-1.
L’organisme notifié, s’il y en a un.
Son nom, son numéro et la référence de son attestation. Pour la LB-500, aucun : elle ne figure pas à l’annexe I.
La procédure suivie.
Pour la plupart des machines : « contrôle interne de la production (module A) ». C’est le cas de la LB-500.
La signature.
Des informations complémentaires si besoin, puis : signé par et au nom de, date et lieu, nom, fonction et signature. Le signataire doit pouvoir engager l’entreprise.
Trois erreurs à éviter.
À corriger
Citer encore la directive 2006/42/CE pour une LB-500 livrée en mars 2027.
À partir du 20 janvier 2027, la déclaration cite le règlement (UE) 2023/1230. Les machines livrées avant cette date gardent leur déclaration.
À corriger
Lister des normes sans leur date, ou des normes que la machine n’applique pas vraiment.
Chaque norme citée doit être appliquée et prouvée dans le dossier technique, avec la date de publication de sa référence au Journal officiel.
À corriger
Faire signer la déclaration par le consultant ou le bureau de contrôle.
C’est le fabricant qui déclare, sous sa seule responsabilité. Un tiers peut vous aider à la préparer, pas la signer à votre place.
Où va la déclaration ?
Avec la machine
- La déclaration elle-même, sur papier
- Ou, dans la notice, l’adresse internet ou le code à scanner qui y mène
- Traduite dans la langue demandée par le pays où la machine est livrée
Chez vous
- Une copie dans le dossier technique
- Gardée au moins 10 ans
- Mise à jour si la machine, les normes ou les textes changent
- En version numérique : en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine, et au moins 10 ans
En France, aujourd’hui
Aujourd’hui, la déclaration CE de conformité d’une machine doit être rédigée en français, et en lettres capitales si elle est manuscrite (arrêté du 22 octobre 2009, articles 1 et 2). Le même arrêté liste ses mentions. L’INRS précise qui la signe : le responsable de la mise sur le marché, ou une personne qui a reçu le pouvoir de l’engager.
Et en 2027 ?
Quatre changements par rapport à la directive. La personne autorisée à constituer le dossier technique disparaît du modèle. Les normes citées portent la date de publication de leur référence au Journal officiel. La procédure suivie est indiquée. Et la déclaration peut être numérique, accessible par un lien ou un code à scanner.
Vos questions.
La déclaration UE de conformité peut-elle être numérique ?
Oui. Au lieu du papier, la notice peut donner l’adresse internet ou le code à scanner qui mène à la déclaration. Elle doit alors rester en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine, et au moins 10 ans.
Faut-il une déclaration par machine ?
Le règlement demande une déclaration par modèle de machine, qui précise la machine ou le modèle concerné. Indiquer le numéro de série de chaque machine livrée facilite la traçabilité.
Qui doit signer la déclaration ?
Une personne habilitée à engager le fabricant : souvent le dirigeant, ou une personne à qui il a délégué ce pouvoir. Son nom et sa fonction figurent sur la déclaration.
Ma machine vendue en 2026 doit-elle avoir une nouvelle déclaration ?
Non. Une machine mise sur le marché avant le 20 janvier 2027 garde sa déclaration CE selon la directive. Seules les machines livrées à partir de cette date suivent le nouveau modèle, même d’un modèle déjà vendu.
Quelle différence avec la déclaration d’incorporation ?
La déclaration d’incorporation accompagne une quasi-machine. Elle liste les exigences essentielles respectées, et précise que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale soit déclarée conforme.
Pas sûr pour votre machine ?
Le diagnostic gratuit montre, en 3 minutes environ et sans inscription, les exigences qui changent pour votre machine en 2027.
Marquage CE, étape par étape
Sources
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, articles 10, 21 et 25, annexe V et annexe VI
- Directive 2006/42/CE relative aux machines, annexe II (déclaration CE de conformité)
- Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines (Légifrance)
- Code du travail, article R4313-1 (règles actuelles, issues de la directive)
- INRS, Conception des machines : foire aux questions