Accueil › Marquage CE › Dossier technique
Dossier technique d’une machine : ce qu’il doit contenir
Le dossier technique rassemble les preuves que votre machine respecte les exigences de sécurité : description, analyse des risques, plans et schémas, calculs et essais, normes appliquées, notice. Il reste chez vous. Vous le gardez au moins 10 ans, pour le montrer aux autorités si elles le demandent.
Vérifié le 9 novembre 2026 par l’équipe OPAAL · Sources en bas de page
Ce qu’il contient, en six blocs.
La machine.
Une description complète de la machine et de son usage normal. Les plans de conception et de fabrication, les schémas des circuits, et les explications pour les comprendre.
L’analyse des risques.
La procédure suivie, la liste des exigences essentielles qui s’appliquent, les mesures de protection et les risques résiduels.
Les normes et les preuves.
Les normes harmonisées appliquées, en entier ou en partie, ou les autres solutions retenues. Les rapports de calculs, d’essais et de contrôles qui montrent que chaque exigence est respectée.
La fabrication.
Comment vous garantissez que chaque machine fabriquée correspond au dossier. Pour une fabrication en série, les contrôles internes qui la maintiennent conforme.
Les documents liés à la machine.
Une copie de la notice d’instructions et de la déclaration UE de conformité. Les déclarations des produits intégrés qui relèvent d’autres textes européens, et celles des quasi-machines incorporées, avec leur notice d’assemblage.
Le logiciel de sécurité.
Le code source ou la logique de programmation des logiciels de sécurité, si une autorité le demande pour vérifier la conformité. Pour une machine pilotée par capteurs, télécommandée ou autonome, la description du système, de ses limites et de ses essais.
Trois pièces du dossier de la LB-500.
Preuve d’essai
Le rapport d’essai du verrouillage de la porte : elle reste fermée tant que la chambre est trop chaude.
Il prouve une mesure de l’analyse des risques. Il porte la date, la version de la machine, la méthode et le résultat.
Plans et schémas
Le schéma électrique de l’armoire, réalisée par un sous-traitant.
Sous-traiter l’armoire ne dispense pas de l’avoir : le schéma fait partie de votre machine.
Produit intégré
La déclaration UE de conformité du module Wi-Fi acheté.
Le module relève aussi d’un autre texte européen, la directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques. Sa déclaration rejoint votre dossier.
Ce qui est obligatoire, et ce qui ne l’est pas.
Obligatoire
- Le dossier existe avant la mise sur le marché de la machine
- Il est gardé au moins 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service
- Il est transmis aux autorités sur demande motivée, sur papier ou en numérique
- Dans une langue que l’autorité comprend facilement
Pas obligatoire
- Le remettre au client : il reçoit la notice et la déclaration, pas le dossier
- Un format imposé : papier ou numérique, au choix
- Le faire contrôler par un organisme, sauf pour certaines machines de l’annexe I
En France, aujourd’hui
Aujourd’hui, le Code du travail impose ce dossier avant toute vente, location ou mise à disposition d’une machine neuve (article R4313-6). Son contenu est fixé par un arrêté du 22 octobre 2009, publié sur Légifrance. À partir du 20 janvier 2027, c’est l’annexe IV du règlement qui s’applique directement.
Et en 2027 ?
Le contenu reste proche de celui de la directive. Trois points sont nouveaux : le code source des logiciels de sécurité, à fournir aux autorités si elles le demandent ; la description des systèmes pilotés par capteurs ou autonomes ; et une durée de conservation qui court à partir de la mise sur le marché, et non plus de la date de fabrication.
Vos questions.
Dossier technique ou documentation technique : est-ce la même chose ?
Oui. La directive parlait de « dossier technique ». Le règlement (UE) 2023/1230 dit « documentation technique ». Son contenu est décrit à l’annexe IV, partie A, du règlement.
Dois-je donner le dossier technique à mon client ?
Non. Le client reçoit la notice d’instructions et la déclaration UE de conformité. Le dossier technique reste chez vous. Vous le transmettez aux autorités de surveillance du marché si elles le demandent.
Combien de temps garder le dossier technique ?
Au moins 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service de la machine. Pour une machine fabriquée en série, comptez à partir de la dernière machine livrée.
Que faire si une norme change après la livraison ?
Pour les machines déjà livrées, rien à refaire. Pour celles que vous continuez à fabriquer, le règlement vous demande de tenir compte des nouvelles versions des normes. Mettez alors le dossier à jour, et la déclaration avec.
Une quasi-machine a-t-elle un dossier technique ?
Oui, avec un contenu proche, décrit à l’annexe IV, partie B, du règlement. Il comprend la notice d’assemblage destinée à celui qui l’intégrera.
Pas sûr pour votre machine ?
Le diagnostic gratuit montre, en 3 minutes environ et sans inscription, les exigences qui changent pour votre machine en 2027.
Marquage CE, étape par étape
Sources
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, article 10 et annexe IV, parties A et B
- Directive 2006/42/CE relative aux machines, annexe VII (dossier technique)
- Code du travail, articles R4313-6 et R4313-22 (règles actuelles, issues de la directive)
- Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication (Légifrance)